Mourir sans testament
05/05/2014 10:09
Toutefois, dans le cas où une personne décède sans avoir fait son testament (ou ab intestat), le législateur a prévu tout un mécanisme de répartition des biens selon l’état civil ou matrimonial de la personne. Les règles de répartition légale peuvent résulter en des scénarios peu...
Mourir sans testament
05/05/2014 10:02
Toutefois, dans le cas où une personne décède sans avoir fait son testament (ou ab intestat), le législateur a prévu tout un mécanisme de répartition des biens selon l’état civil ou matrimonial de la personne. Les règles de répartition légale peuvent résulter en des scénarios peu...
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