Le mandat d'inaptitude
Il existe également un autre document légal qu’une personne peut rédiger pour l’aider à apaiser ses soucis face à la maladie grave. Ce document se nomme un mandat en cas d’inaptitude. Comme pour le testament, il existe sur internet plusieurs formulaires proposés. Cependant, qui s’assurera de la conservation du document et de notre capacité au moment de sa rédaction afin que le document devienne difficilement contestable. Le mandat en cas d’inaptitude entrera en vigueur au moment où la personne n’est plus apte à prendre des décisions. Évidemment, puisque cette décision entrainera la perte de la personnalité juridique de la personne, des professionnels devront se pencher sur l’état de la personne et devront produire des rapports.
Procédure
D’abord, un médecin devra produire un rapport médical sur l’état physique de la personne et un travailleur social, ou psychologue devra à son tour produire un rapport sur l’état psychologique et psychosocial de la personne. Tous ces documents seront présentés à un juge qui, ultimement, entérinera le mandat en cas d’inaptitude. Cette procédure peut paraître lourde, mais elle est souhaitable puisque la perte de la personnalité juridique est une conséquence importante.
Ce qu'est le mandat d'inaptitude (composition)
Ce document est souvent composé de deux (2) sections importantes. La première section a trait à l’énumération des pouvoirs d’administration dont la personne désignée (appelée mandataire) aura besoin afin d’occuper de ses biens. Souvent cette clause va même permettre au mandataire de vendre les biens afin d’avoir la capacité financière de payer pour les soins de la personne devenue inapte. Puis la deuxième section est relative à la protection de la personne. C’est dans cette section souvent (aussi appelé testament de fin de vie) que l’on retrouvera les volontés relatives aux soins que la personne devenue inapte souhaite ou ne souhaite pas recevoir. Cette section sera également assortie d’une clause permettant à la personne nommée d’agir immédiatement en cas de besoin sans nécessairement avoir besoin d’attendre l’homologation du document par le Tribunal. Prenons le cas où une personne a un accident d’auto et arrive à l’urgence d’un Hôpital pour polytraumatisés. La personne appelée d’urgence, qui avait jadis été nommée, pourra prendre des décisions immédiates sur les volontés exprimées de l’accidenté via son mandat. De là l’importance de faire connaître à nos proches l’existence de ce document ainsi que l’identité de la personne qui aura le droit d’agir dans de telles circonstances.
