Mourir sans testament
Toutefois, dans le cas où une personne décède sans avoir fait son testament (ou ab intestat), le législateur a prévu tout un mécanisme de répartition des biens selon l’état civil ou matrimonial de la personne.
Scénarios possibles
Les règles de répartition légale peuvent résulter en des scénarios peu souhaitables : Dans le cas où la personne qui décède a un conjoint légal et des enfants, sa succession sera partagée 2/3 aux enfants et 1/3 au conjoint légal. Cette façon de répartir les biens peut entrainer une panoplie de problèmes si les enfants sont encore mineurs. Une procédure devant le tribunal devra être entamée si les avoirs du défunt sont supérieurs à 25 000 $.[1] Le législateur prévoit, comme dans l’exemple ci-avant mentionné, des modes de distributions des actifs selon si la personne décédée a laissé des parents (ascendants), des descendants (enfants), des collatéraux (frères ou sœurs) et ainsi de suite, dans le deuil. Rien n’est prévu pour le conjoint de fait, ce qui est très important à considérer.
L'union de fait (ou union libre) et le rôle du Code Civil du Québec
Rien n’est prévu pour le conjoint de fait, ce qui est très important à considérer. Au Québec, ce mode d’union de plus en plus populaire n’est pas prévu dans le Code civil. Vivre en union de fait consiste en un :« mode de vie [où] deux personnes choisissent de faire vie commune sans se marier ou s’unir civilement.»[2] Selon un recensement de 2011, les couples vivant en union de fait représentent 37,8% des couples de la Province.[3] Conséquemment, le conjoint de fait n’est pas considéré comme un héritier légal en l’absence de testament. Même si le couple demeure ensemble durant 25 ans, a des enfants communs, le conjoint de fait n’héritera pas. Il y a toutefois, certaines lois privées qui protègent le conjoint de fait. Dans le Code civil du Québec, le législateur a volontairement choisi de ne pas imposer aux couples qui vivent en union libre les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement. Par contre, certaines lois sont propres à ces derniers, par exemple, la Loi sur la Régie des Rentes permettra au conjoint de fait de recevoir une prestation de conjoint survivant sous certaines conditions. Il en est de même de la loi régissant la Société d’Assurance Automobile du Québec ou encore certains régimes de pensions privées. Toutefois, on doit se rappeler qu’étant donné que le Code civil du Québec ne reconnaît pas ce genre d’union, la seule façon de protéger le conjoint de fait est en rédigeant un testament.[4] Survivre à un conjoint implique déjà une réorganisation des rôles, il serait donc préférable que celui qui survit puisse avoir un deuil moins pénible. Il est donc d’une importance capitale de connaître et de considérer les conséquences que cela engendre de vivre en union de fait si un malheur survenait et qu’un des deux ait à poursuivre sa vie sans l’autre.
[1] ÉDUCALOI. Mourir sans testament. Règlement d’une succession. [En ligne], https://www.educaloi.qc.ca/capsules/mourir-sans-testament (page consultée le 21 mars 2014)
[2] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Chapitre 1 : La population et les événements de la vie. [En ligne] https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SF_Portrait_stat_chapitre1_11.pdf p.56
[3] BOURGAULT-CÔTÉ, G. Recensement – Le Québec fait famille à part. Le Devoir. 20 septembre 2012. Actualités, Politique. [En ligne], https://www.ledevoir.com/politique/canada/359611/le-quebec-fait-famille-a-part (page consultée le 29 mars 2014)
[4] BEAULNE J. La liquidation des successions. Wilson et Lafleur ltée. Montréal. 2002. p.21
